Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès au Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de Fidlify et de l'Utilisateur.

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• créer et personnaliser un ou plusieurs Programmes de fidélité digitaux ;
• générer des Cartes de fidélité compatibles Apple Wallet et Google Wallet ;
• enregistrer et identifier ses Clients finaux ;
• attribuer des récompenses (tampons, points, cashback) ;
• envoyer des campagnes de notifications push à ses Clients finaux ;
• consulter des indicateurs de performance de ses Programmes.

3. Acceptation et opposabilité

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve des présentes CGU.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur valide une case à cocher indiquant qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

Les CGU s'imposent à l'Utilisateur ainsi qu'à tous les Comptes Staff qu'il crée ou autorise, dont il demeure entièrement responsable.

4. Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire au Service, l'Utilisateur doit :

• être une personne morale régulièrement immatriculée ou une personne physiquemajeure exerçant une activité professionnelle indépendante ;
• agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
• disposer de la capacité juridique ;
• communiquer des informations d'inscription exactes, complètes et à jour ;
• accepter les présentes CGU.

Fidlify se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

5. Création et gestion du compte

5.1 Inscription

L'Utilisateur s'inscrit en renseignant a minima :

• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe robuste (au moins 12 caractères, conformément aux recommandations NIST) ;
• le nom de son établissement.

Une vérification par lien email peut être requise pour activer le compte.

5.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à :

• conserver ses identifiants strictement confidentiels ;
• ne pas partager son mot de passe ;
• informer Fidlify sans délaide toute utilisation non autorisée du compte ou de toute atteinte à la sécurité ;
• activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est proposée.

5.3 Comptes Staff

L'Utilisateur peut créer des Comptes Staff dans la limite prévue par son Plan. L'Utilisateur principal demeure responsable du paramétrage des droits, des actions effectuées par les Staff et de la révocation immédiate des accès en cas de départ d'un collaborateur.

6. Description et étendue du Service

6.1 Fonctionnalités selon le Plan

Les fonctionnalités disponibles dépendent du Plan souscrit. Le détail des Plans (Gratuit, Essentiel, Croissance, Multi-sites) ainsi que leurs limites figurent sur la page tarifs.

6.2 Évolutions du Service

Fidlify peut faire évoluer le Service à tout moment : ajouts, améliorations, corrections, suppressions de fonctionnalités obsolètes. La suppression d'une fonctionnalité substantielle ne pourra intervenir qu'avec un préavis raisonnable de 30 jours minimum.

6.3 Intégrations tierces

Le Service repose sur des technologies tierces, notamment Apple Wallet, Google Wallet et Stripe. Fidlify ne saurait être tenue responsable des évolutions ou interruptions imposées par ces tiers.

7. Engagements de Fidlify

Fidlify s'engage à :

• fournir le Service avec diligence (obligation de moyens) ;
• héberger les données sur des infrastructures sécurisées situées en Suisse (Infomaniak Network SA) ;
• traiter les Données client conformément à la nLPD et au RGPD ;
• mettre à disposition de l'Utilisateur les outils permettant à ses Clients finaux d'exercer leurs droits ;
• informer l'Utilisateur des incidents de sécurité majeurs dans les délais prévus par la réglementation.

7.1 Disponibilité du Service (best effort)

Fidlify met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois s'engager sur un taux de disponibilité chiffré.

7.2 Maintenance

Sauf urgence, les opérations de maintenance sont annoncées avec un préavis minimum de 24 heures par email ou notification.

8. Engagements de l'Utilisateur

8.1 Obligations relatives aux Clients finaux

En sa qualité de Responsable de traitement vis-à-vis de ses Clients finaux, l'Utilisateur s'engage à :

• informerses Clients finaux du traitement de leurs données conformément à la nLPD/RGPD ;
• recueillir leur consentementlibre, éclairé, spécifique et univoque pour les traitements le nécessitant (marketing, géolocalisation) ;
• ne pas envoyerde notifications, emails ou SMS aux Clients finaux qui s'y sont opposés ;
• ne pas utiliser les Données client à des fins illicites, déloyales ou discriminatoires ;
• répondre dans les délais légaux aux demandes d'exercice de droits de ses Clients finaux.

8.2 Obligations relatives au contenu publié

L'Utilisateur s'interdit de publier ou diffuser via le Service tout contenu :

• illégal au regard de la loi suisse, française ou de l'Union européenne ;
• portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• à caractère violent, pornographique ou impliquant des mineurs ;
• discriminatoire, haineux ou incitant à la violence ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• de nature trompeuse ou frauduleuse.

8.3 Comportements interdits

• contourner les limites techniques de son Plan ;
• revendre, sous-louer ou mettre à disposition le Service à un tiers sans accord écrit ;
• rétro-ingénierer, décompiler ou tenter d'accéder au code source ;
• porter atteinte à la sécurité ou à la stabilité du Service ;
• utiliser le Service pour envoyer du spam.

8.4 Avis Google et avis en ligne

Si l'Utilisateur active la fonctionnalité de récompense liée aux avis Google, il s'engage à :

• ne jamais conditionnerl'attribution de la récompense au caractère positifde l'avis (cette pratique, dite « review gating », est illégale dans l'Union européenne) ;
• attribuer la récompense dès lors que l'avis est posté, indépendamment de la note ou du contenu ;
• afficher cette mention de manière claire et visible auprès de ses Clients finaux.

8.5 Mineurs

L'Utilisateur ne doit pas inscrire à ses Programmes des Clients finaux âgés de moins de 16 anssans avoir obtenu le consentement préalable de leurs représentants légaux. L'Utilisateur exerçant une activité réglementée (alcool, tabac, jeux d'argent) s'engage à ne pas inscrire de Clients finaux mineurs.

9. Modération et signalement

Fidlify n'effectue pasde modération a priori du contenu publié. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il publie.

Toute personne peut signaler un contenu illicite, abusif ou contraire aux CGU en écrivant à : contact@fidlify.com.

Fidlify accuse réception du signalement et l'examine dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées. Selon la gravité, Fidlify peut adresser un avertissement, supprimer le contenu, suspendre ou résilier le compte.

Fidlify se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavisen cas de contenu manifestement illicite, de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou de réquisition par une autorité compétente.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Sur le Service

L'ensemble des éléments composant le Service est la propriété exclusivede Fidlify ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété au profit de l'Utilisateur.

Fidlify concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d'utilisation du Service.

10.2 Sur les contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriétédes contenus qu'il publie sur le Service (logo, design de carte, textes de campagne, base de Données client). Il concède toutefois à Fidlify, pour la durée du contrat et pour la stricte exécution du Service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'usage et d'affichage de ces contenus.

10.3 Référence commerciale

Fidlify peut, sauf opposition écrite à contact@fidlify.com, mentionner le nom et le logo de l'Utilisateur dans sa communication commerciale à titre de référence client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l'avoir accepté au moment de son inscription.

12. Données agrégées et anonymisées

Fidlify peut utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'usage du Service pour produire des analyses sectorielles, améliorer le Service et alimenter sa communication marketing.

L'utilisation des données agrégées de l'Utilisateur à des fins autres que le fonctionnement direct du Service (publication de benchmarks, partage avec des partenaires) est subordonnée au consentement explicite préalable de l'Utilisateur, exprimé via une option dédiée dans ses paramètres de compte. Ce consentement peut être retiré à tout moment sans rétroactivité.

13. Inactivité et suppression du compte gratuit

Un compte sur le Plan Gratuit est considéré comme inactif si aucun scan de carte n'a été effectué depuis plus de 12 mois consécutifs.

En cas d'inactivité prolongée, un email d'avertissement est envoyé à J-30 et un dernier rappel à J-7. À J-0, le compte et les Données client associées sont supprimés, à l'exception des données dont la conservation est légalement obligatoire (factures, conservées 10 ans).

L'Utilisateur peut réactiver son compte à tout moment avant la suppression effective.

14. Suspension et résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@fidlify.com. La résiliation prend effet immédiatement pour le Plan Gratuit.

14.2 Résiliation par Fidlify

Fidlify peut résilier le compte avec préavis de 30 jours par email, ou immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave aux CGU.

14.3 Effets de la résiliation

• fin immédiate de l'accès au Service ;
• désactivation des Cartes de fidélité actives, avec mise à jour des wallets pour informer les Clients finaux ;
• mise à disposition pendant 90 joursdes données via export téléchargeable ;
• suppression définitive des données 90 jours après la résiliation, sauf obligations légales contraires.

15. Limitation de responsabilité

Le Service est utilisé par l'Utilisateur sous sa seule et entière responsabilité. Fidlify n'a qu'une obligation de moyens.

Fidlify ne saurait être tenue pour responsable :

• des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté (panne réseau, attaque, défaillance d'un sous-traitant, force majeure) ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• des erreurs ou omissions dans les contenus publiés par l'Utilisateur ;
• du comportement de tiers ;
• des conséquences fiscales, comptables ou juridiques pour l'Utilisateur de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Fidlify ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeureau sens de l'art. 119 CO suisse. Si la situation persiste plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

17. Modifications des CGU

Les modifications seront notifiées par email et par notification dans le tableau de bord. Elles prennent effet 30 jours après leur notification. Pendant ce délai, l'Utilisateur peut, s'il refuse les modifications, résilier son compte sans frais ni préavis.

18. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de Fidlify. Fidlify peut librement céder ses droits à toute société du même groupe ou en cas de fusion-acquisition, sous réserve d'information préalable et de continuité du Service.

19. Notifications

Les communications entre Fidlify et l'Utilisateur sont effectuées par voie électronique : de Fidlify vers l'Utilisateur à l'email renseigné dans son compte ; de l'Utilisateur vers Fidlify à contact@fidlify.com.

20. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la clause invalidée.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige par voie de négociation, pendant un délai minimum de 30 jours à compter de la première mise en demeure.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

📧 contact@fidlify.com